Conditions générales d'utilisation
BEIJA -CGU version du 17 novembre 2023
Dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les
« CGU »), les termes définis ci-dessous auront la signification suivante, qu’ils soient employés à la forme du singulier ou du pluriel :
Abonnement :
désigne l’abonnement souscrit par le Client
pour utiliser la Plateforme afin de recommander ses produits/ services et/ou offres d’emploi.
Ambassadeur :
désigne les Utilisateurs susceptibles de recommander les produits, services et/ou offres d’emploi de Client(s) à des personnes
intéressées à travers la Plateforme.
Ambassadeur Privé :
désigne un Ambassadeur invité par un Client à participer à une opération de cooptation à travers la Plateforme qui répond à des Offres
privées.
Ambassadeur Public :
désigne un Ambassadeur qui répond à des
Offres publiques.
Beija :
désigne la société Krypton, SAS (910 723 568 R.C.S. Marseille), au capital social de 2.000 euros dont le siège social est situé au 67, montée de Saint-Menet, 13011 Marseille,
exploitant la Plateforme.
Client :
désigne toute personne souscrivant à un
Abonnement dans le cadre de son activité professionnelle.
Commission :
désigne la somme versée par le Client à l’Ambassadeur pour toute mise en relation avec un Filleul par le biais de la Plateforme conformément aux termes de l’Offre.
Conversion :
conformément aux termes de l’Offre.
désigne la validation par le Client, par l’intermédiaire de la Plateforme, de la mise en relation aboutie, formalisée par la
contractualisation entre le Client et le Filleul.
Compte personnel :
désigne l’interface personnelle accessible
après inscription et identification de l’Utilisateur sur la Plateforme.
Contrat :
désigne l’ensemble des conditions contractuelles applicables à la fourniture des Services, en ce compris, les présentes CGU ainsi que la politique de confidentialité et éventuellement les conditions générales d’abonnement (ci-après les « CGA ») signées par le Client lors de la souscription de
l’Abonnement.
Filleul :
désigne la personne recommandée au Client
par les Ambassadeurs.
Frais Marketplace :
désigne les frais versés par le Client à Beija pour chaque Filleul obtenu par l’intermédiaire
d’un Ambassadeur Public sur la Marketplace.
Marketplace :
désigne l’espace d’échange sur la Plateforme dans lequel les Clients peuvent publier une Offre publique accessible à l’ensemble des
Ambassadeurs.
Offre :
désigne l’offre de produits, services et/ou offres d’emploi proposée par le Client comprenant les informations concernant le Filleul recherché ainsi que les conditions applicables aux Ambassadeurs dans le cadre
de la diffusion de l’Offre.
Offre privée :
désigne l’Offre proposée par le Client à des
Ambassadeurs Privés exclusivement.
Offre publique :
désigne l’Offre proposée par le Client aux
Ambassadeurs Privés et aux Ambassadeurs Publics sur la Marketplace.
Partie :
Désigne Beija et/ou les Utilisateurs.
Plateforme :
désigne la plateforme digitale accessible en ligne via le site internet beija.fr. Il s’agit d’une solution numérique ayant pour objectif principal la mise en place, l’automatisation du processus de suivi et la gestion d’activités de cooptation, via des programmes
d’Ambassadeurs à destination d’entreprises.
Services :
désigne les outils applicatifs proposés par Beija par l’intermédiaire de la Plateforme et les services additionnels fournis par Beija à
l’Utilisateur en fonction de sa qualité.
Utilisateur :
désigne tout utilisateur de la Plateforme, personnes morales ou physiques majeures,
Ambassadeur ou Client.
Les présentes CGU ont pour objet de définir :
– les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent la Plateforme ;
– les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet. Elles annulent et remplacent tous courriers, emails, conversations, propositions, offres et conventions remises ou échangées par écrit ou par oral, ou signées antérieurement et portant sur le même objet.
La création d’un Compte Personnel implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU que l’Utilisateur agréé et dont il reconnaît avoir eu une parfaite connaissance préalable.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des stipulations des présentes CGU serait considérée comme nulle, les autres clauses demeureront de plein effet.
Beija se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment par simple notification par courriel adressée à l’Utilisateur. Les modifications des présentes CGU seront appliquées après l’expiration d’un délai de préavis raisonnable, proportionné à la nature et l’étendue des changements envisagés et à leurs conséquences pour l’Utilisateur, qui ne sera pas inférieur à quinze
(15) jours.
En cas de désaccord de l’Utilisateur sur ces nouvelles conditions contractuelles, à l’exception toutefois d’une modification imposée par la loi ou les règlements, l’Utilisateur aura le droit de résilier les CGU en adressant une demande de résiliation sur un support durable (courrier ou courriel par exemple) avant la fin du délai de préavis. La résiliation prendra alors effet à la fin du délai de préavis. Si l’Utilisateur n’utilise pas cette faculté de résiliation durant le délai accordé, il est réputé avoir accepté la modification des CGU.
LA RESILIATION DES CGU ENTRAINERA LA RESILIATION DU CONTRAT DANS SON INTEGRALITE EN RAISON DE L’INTERDEPENDANCE CONTRACTUELLE DES DIFFERENTS DOCUMENTS NONOBSTANT LE VERSEMENT EVENTUEL D’UNE INDEMNITE AU TITRE DU CONTRAT SELON LE CAS.
5.1 Conditions d’accès à la Plateforme
L’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et du matériel informatique dont les coûts sont à sa charge.
L’accès à la Plateforme pour les Ambassadeurs est gratuit. L’accès à la Plateforme pour les Clients est soumis à l’acceptation des CGA accessibles par le lien www.beija.fr.
L’Utilisateur doit remplir lors de sa première connexion à la Plateforme un formulaire d’inscription pour la création d’un Compte Personnel et répondre aux conditions d’inscription formulées dans ce cadre.
Il garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères. Il s’engage à mettre à jour les informations de son Compte Personnel en cas de modification afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Afin de contrôler la véracité des informations transmises par l’Utilisateur lors de son inscription, celui-ci s’engage à adresser une copie des pièces justificatives sollicitées par Beija telle que la copie de pièces d’identité (passeport/ carte nationale d’identité/ extrait Kbis…) et un relevé d’identité bancaire.
L’inscription de l’Utilisateur lui offre un accès réservé et sécurisé à la Plateforme via son identifiant et son mot de passe qui constituent ses codes d’accès à la Plateforme.
Ils sont personnels et ne peuvent être communiqués à des tiers ou transférés de quelque manière que ce soit par l’Utilisateur qui s’engage à les utiliser personnellement sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Dans le cas où ses codes d’accès ont été utilisés à son insu, l’Utilisateur doit immédiatement contacter Beija à l’adresse email [email protected]. Beija interdira dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après la notification de l’Utilisateur l’accès à la Plateforme par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe au Client.
5.2 Utilisation des Services
Les Services sont réputés être mis à la disposition de l’Utilisateur
« en l’état » sans faire l’objet de mesures d’adaptations spécifiques. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins et prendre toutes les précautions nécessaires.
Les Services consistent exclusivement en la mise à disposition d’une Plateforme de gestion et de suivi des mises en relation entre les Clients et les Filleuls par l’intermédiaire des Ambassadeurs à l’exclusion de toute autre intervention dans le processus de contractualisation entre les Clients et les Filleuls dont les Clients sont seuls responsables.
Publication des Offres par les Clients
Beija propose un service de dépôt d’Offres aux Clients en fonction de leurs besoins conformément aux termes des CGA.
Le Client peut publier des Offres Privées. Les Offres Privées sont uniquement accessibles aux Ambassadeurs Privés. Le Client peut également publier des Offres Publiques. Les Offres Publiques sont accessibles sur la Marketplace à l’ensemble des Ambassadeurs qui peuvent, s’ils sont intéressés par sa diffusion, proposer leurs candidatures au Client qui est libre de les accepter ou pas.
Le Client s’engage à compléter l’ensemble des informations considérées comme obligatoires dans le formulaire de rédaction de l’Offre proposée par Beija.
L’Offre contient notamment les informations concernant le Filleul recherché ainsi que les conditions applicables aux Ambassadeurs dans le cadre de la diffusion de l’Offre et notamment, sans que cela soit limitatif, le montant et les modalités de versement de l Commission proposée aux Ambassadeurs au titre de l’Offre. Le Client s’engage à respecter les conditions de l’Offre.
Il garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes et ne contreviennent à aucune réglementation ou stipulations contractuelles applicables.
Les critères de classement des Offres publiques sur la Marketplace
sont les suivants :
– Par défaut, le classement des Offres est chronologique (de
la plus récente à la plus ancienne) ;
– Il est également possible de classer les Offres au moyen
des paramètres suivants :
o Localisation du Client pour les Offres de
recrutement
o Type d’offre : recrutement, produit, service
o Secteur : technologie & informatique, finance &
assurance, immobilier, services professionnels,
éducation & formation, industrie & fabrication,
mode & accessoires, maison & jardin, santé &
bien être, voyage & loisirs
o Commission : jauge en euros et en pourcentage
o Taux de Conversion : jauge en pourcentage
o Notation de l’Utilisateur : 1 à 5 étoiles
o Entreprise
Les Offres sont déréférencées lorsqu’elles ont été pourvues ou en
cas de contravention aux stipulations des présentes CGU, ou à toute
disposition légale/règlementaire en vigueur.
– Diffusion des Offres par les Ambassadeurs
Les Ambassadeurs ont accès aux Offres Privées du Client qui les a
invités et aux Offres Publiques des autres Clients de la Plateforme.
Les Ambassadeurs Privés et les Ambassadeurs Publics s’ils ont été
agréés, peuvent diffuser à leurs réseaux les Offres selon les
conditions prévues par le Client.
La diffusion d’une Offre par un Ambassadeur implique son
acceptation entière et sans réserve des conditions de l’Offre posées
par le Client et en particulier des modalités de paiement ainsi que
du montant de Commission proposée.
Beija activera un lien url personnel pour l’Ambassadeur pour
chaque diffusion d’une Offre par ses soins à son réseau.
C’est par ce
lien url que l’Ambassadeur pourra mettre en relation le Client avec
un Filleul et que Beija pourra comptabiliser les Commissions dues à
l’Ambassadeur à ce titre.
– Versement de la Commission à l’Ambassadeur par le
Client
La Commission ne pourra être qu’une somme en numéraire.
Par ailleurs, la Commission ne pourra être versée qu’après
validation par le Client, par l’intermédiaire de la Plateforme, de la
mise en relation aboutie, formalisée par la contractualisation entre
le Client et le Filleul ce qui correspond à la Conversion.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la Conversion peut
intervenir plusieurs jours ou plusieurs mois à la suite de la mise en
relation en fonction de la typologie de contrat à régulariser entre le
Client et le Filleul.
Cette information doit être spécifiquement
indiquée par le Client dans l’Offre qu’il publie. La Conversion ne peut
en tout état de cause pas intervenir dans un délai supérieur à trois
(3) mois à compter de la mise en relation entre le Filleul et le Client
par l’Ambassadeur.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent également que le
montant de la Commission peut éventuellement être modifié par le
Client avant la Conversion en fonction du contrat effectivement
souscrit entre le Client et le Filleul. Une telle modification n’est
possible que si (i) elle est indiquée dans les conditions de l’Offre
publiée et (ii) qu’elle est justifiée par le Client lors de la Conversion,
Beija, se réservant le droit, notamment sur demande du Filleul de
contrôler le bienfondé de la modification.
La Commission n’est ni modifiable, annulable, ni remboursable
postérieurement à la Conversion sur la Plateforme.
La Commission est payée directement à l’Ambassadeur par le Client
sur la Plateforme, par carte bancaire, ou par prélèvement et versée
à l’Ambassadeur le quinze (15) du mois suivant la Conversion.
Pour
ce faire, Beija a conclu un contrat avec un prestataire de services de
paiements, la société Stripe dont les conditions générales
d’utilisation sont accessibles par le biais du lien url suivant ;
https://stripe.com/fr-us/legal/consumer et
https://stripe.com/fr/legal/ssa/fr-fr
Beija communiquera également mensuellement à l’Ambassadeur
un récapitulatif comprenant le nombre et le montant des
Commissions versées au titre du mois passé.
5.3 Lien vers des sites tiers
Les Utilisateurs peuvent avoir accès via la Plateforme à des liens
hypertextes renvoyant vers des sites tiers.
Les Utilisateurs doivent s’informer des conditions contractuelles
d’utilisation et/ou de vente ainsi que des politiques de
confidentialité ou toutes autres informations légales applicables à
ces sites tiers.
Beija n’exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute
responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation qui en est
faite par tout Utilisateur.
Pendant la durée du Contrat, Beija garantit aux Utilisateurs qu’il
assurera la mise en conformité des Services avec le Contrat sauf
dans le cas de dysfonctionnements dus à une utilisation abusive ou
inappropriées des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnait que la Plateforme peut faire l’objet
d’opérations de maintenance ou de mise à jour pendant la durée du
Contrat.
Dans ce contexte, Beija aura la possibilité d’interrompre, de
suspendre momentanément ou de modifier les accès à tout ou
partie de la Plateforme sans que l’interruption n’ouvre droit à
aucune obligation ni indemnisation.
En cas d’interruption, Beija en informera l’Utilisateur par tous
moyens dans un délai de trois (3) jours avant l’interruption et
indiquera la durée prévisible d’interruption si cela est possible.
Beija s’engage également à informer dès que possible l’Utilisateur,
dès qu’elle aura connaissance de tout dysfonctionnement
technique non prévu affectant l’accès à la Plateforme et susceptible
d’entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures,
afin que les Utilisateurs puissent prendre toutes les dispositions
nécessaires.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Beija lorsqu’il
aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement de la
Plateforme.
7.1 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font de
la Plateforme, de l’adéquation des Services à leurs besoins et des
informations et documents publiés sur la Plateforme.
L’Utilisateur déclare être en conformité avec les lois et règlements
en vigueur et s’engage à respecter la réglementation qui lui est
applicable. Il s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et pour
des fins licites.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit tout propos diffamatoire,
discriminatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et
toute publication de nature à porter atteinte aux droits de Beija, des
autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.
L’Utilisateur doit s’acquitter de ses obligations déclaratives et de
paiement au titre des opérations réalisées via la Plateforme.
L’Utilisateur accepte expressément que les outils de messagerie
électronique mis à sa disposition via la Plateforme puissent détecter
automatiquement certains mots clés et que les correspondances
n’ont pas le caractère de correspondances privées, Beija se
réservant le droit d’y accéder pour contrôler le respect des
présentes CGU.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, décompiler ou porter
atteinte au fonctionnement de la Plateforme d’une quelconque
façon.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les
précautions afin de ne transmettre via les Services aucun virus ou
autre programme informatique qui pourrait endommager,
interférer de façon préjudiciable, intercepter ou exproprier un
système ou des données.
7.2 Engagements et responsabilité de Beija
L’Utilisateur reconnaît expressément que Beija est une plateforme
d’intermédiation. Dès lors, Beija n’est tenue qu’à une obligation de
moyens s’agissant des contrats conclus à la suite de son
intermédiation dans la mesure où Beija ne peut garantir l’atteinte
d’un résultat donné.
Beija ne pourra pas être tenue responsable de la quantité et de la
qualité des profils des Filleuls pas plus que de l’exhaustivité et de
l’exactitude des informations communiquées par les Utilisateurs
ainsi que du montant des Commissions espéré par les
Ambassadeurs.
Beija ne procède à aucun contrôle sur la validité du contrat proposé
par le Client et n’assume en outre aucune responsabilité en cas de
non-conformité des produits, des services ou profils, proposés par
l’intermédiaire de la Plateforme ou pour tout litige y afférant.
En aucun cas la responsabilité de Beija ne saurait être engagée visà-vis des contenus et/ou informations fournis par les Utilisateurs sur
la Plateforme ou en dehors de la Plateforme.
Chaque Utilisateur assume la responsabilité de la communication au
public des informations qu’il diffuse sur la Plateforme et de la
qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus
qu’il transmet au public. Beija, en sa qualité d’hébergeur de
contenu, n’exerce pas de contrôle sur les contenus publiés par une
modération a priori.
Elle se réserve toutefois la possibilité de supprimer à titre
temporaire ou définitif tout contenu manifestement illicite ayant
fait l’objet d’une notification au sens de la loi pour la confiance dans
l’économie numérique, sur ordonnance judiciaire ou tout autre cas
prévu par les CGU ou les réglementations applicables.
La responsabilité de Beija ne peut être engagée qu’à la condition
que l’Utilisateur soit en mesure de prouver une faute de Beija
provenant d’un dysfonctionnement de la Plateforme et de la mise
à disposition des Services.
Dans ce cadre, la responsabilité de Beija est expressément limitée à
l’indemnisation des dommages directs prouvés par l’Utilisateur
dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme qui ne résulte pas
d’une faute de l’Utilisateur ou d’un tiers.
L’Utilisateur renonce expressément à réclamer à Beija réparation
de tous dommages se rapportant à un gain manqué (perte de profit
ou d’exploitation) ou consistant en un préjudice extra-patrimonial
ou indirect.
En outre, il est expressément convenu entre les Parties que Beija ne
saurait être tenue responsable de tout préjudice subi par
l’Utilisateur résultant :
– du non-respect par l’Utilisateur des prérequis techniques
mentionnés dans les conditions générales d’utilisation ;
– de la fourniture de données inexactes par l’Utilisateur;
– de toute interruption du réseau Internet quelle qu’en soit la
cause ;
– de l’absence de mise à jour par l’Utilisateur de sa configuration
informatique, et notamment de son navigateur ;
plus généralement, du manquement de l’Utilisateur à tout ou partie
de ses obligations contractuelles.
8.1 Suspension du Compte de l’Utilisateur
Beija se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la
Plateforme à tout Utilisateur ne respectant pas tout ou partie des
CGU après lui avoir transmis l’exposé des motifs de cette décision
par courriel quarante-huit (48) heures avant que la suspension ne
prenne effet, laissant ainsi à l’Utilisateur la possibilité de clarifier les
faits et les circonstances du non-respect des conditions précitées.
A défaut de clarification valable dans ce délai, Beija suspendra
l’accès aux Services et à la Plateforme sans autre notification.
Si la violation est avérée et que l’Utilisateur persiste dans son
comportement Beija pourra :
– demander à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un
délai spécifique, ou
– supprimer son Compte personnel dans les conditions définies ciaprès.
Dans le cas contraire, Beija rétablira l’accès de l’Utilisateur dans les
meilleurs délais.
8.2 Suppression du Compte personnel de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel à tout moment
et de manière discrétionnaire en contactant le service informatique
de Beija à l’adresse électronique suivante [email protected].
Beija se réserve le droit de supprimer définitivement le Compte
personnel d’un Utilisateur à tout moment en cas de manquement
manifeste, grave ou répété de l’Utilisateur au Contrat, notamment
en cas de persistance de l’Utilisateur dans son comportement après
suspension par Beija conformément à l’article 8.1 des présentes ou
à toute législation applicable après lui avoir transmis l’exposé des
motifs de cette décision par courriel quarante-huit (48) heures
avant que la suppression ne prenne effet, laissant ainsi à
l’Utilisateur la possibilité de clarifier les faits et les circonstances du
non-respect des conditions précitées.
A défaut de clarification valable dans ce délai, Beija supprimera le Compte personnel de l’Utilisateur sans autre notification.
8.3 Conséquences de la suppression du Compte
personnel
La suppression du Compte personnel s’apparente à une résiliation
du Contrat dans son intégralité entre Beija et l’Utilisateur.
L’Utilisateur dont le Compte sera supprimé ne pourra plus
bénéficier des Services de la Plateforme.
En cas de suppression du Compte personnel d’un Client, les Parties
s’engagent à respecter les effets convenus au sein des CGA.
En tout état de cause, en cas de suppression du Compte personnel
d’un Utilisateur pour faute de l’Utilisateur, l’Utilisateur défendra et
indemnisera à première demande Beija de toutes responsabilités,
dommages, pertes, coûts frais et dépenses relatifs à la faute de
l’Utilisateur.
Après la résiliation du Contrat Beija se réserve le droit de conserver
les informations relatives aux Utilisateurs dans un délai raisonnable
dès lors que cela s’avère nécessaire pour répondre à des demandes
ultérieures des autorités judiciaires ou administratives pour
protéger les droits de Beija, des Utilisateurs ou de tiers notamment
dans le cadre de litiges, ou pour faire appliquer les CGU.
Notamment, Beija pourra conserver les informations
d’identification de l’Utilisateur afin de s’assurer, dans la mesure du
possible, qu’il ne pourra pas se reconnecter.
Toute obligation qui par sa nature doit persister survivra à la
cessation du Contrat mais ne pourra en aucun cas être interprétée
comme permettant une utilisation de la Plateforme
postérieurement à la suppression du Compte de l’Utilisateur.
9.1 Protection de la propriété
Chacune des Parties conserve la propriété et les droits afférents à
l’ensemble des marques, brevets, logiciels, méthodologie, savoirfaire, photographies, sites internet, produits et services acquis ou
développés par elle.
En particulier, la Plateforme est la propriété exclusive de Beija ou de
ses concédants qui possèdent les droits qui y sont attachés. La
Plateforme est protégée par la loi, y compris, sans limitation, le droit
d’auteur français, américain et d’autres pays, et par les traités
internationaux.
Beija ne cède aucun droit de propriété sur la Plateforme à
l’Utilisateur. Elle lui concède exclusivement pour la durée du
Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non
transférable d’utiliser la Plateforme pour ses propres besoins
internes.
Par principe, sauf précisions contraires, l’Utilisateur bénéficiera
automatiquement des mises à jour de la Plateforme. Beija n’accorde
à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur les
perfectionnements et mises à jour de la Plateforme.
L’Utilisateur concède irrévocablement et gratuitement à Beija une
licence d’utilisation de chaque contenu protégé par des droits de
propriété intellectuelle qu’il publie sur la Plateforme, pour toute la
durée de la publication.
9.2 Garantie d’éviction
Défense : Dans l’hypothèse où une action est engagée par un tiers
contre un Utilisateur au motif que (i) l’utilisation de la Plateforme
par l’Utilisateur contrefait un droit d’auteur, Beija s’engage à
défendre l’Utilisateur à ses frais et, sous réserve des stipulations du
présent article, Beija payera tous les dommages et intérêts et coûts
définitivement engagés par l’Utilisateur dans le cadre de cette
action sous réserve que : (a) l’Utilisateur informe promptement
Beija de l’engagement d’une telle action à son encontre dans un
délai de quinze (15) jours après qu’il ait eu connaissance de l’action
, que (b) Beija ait le contrôle exclusif de la défense de cette action
ainsi que de toute négociation pour son règlement, et que (c)
l’Utilisateur coopère pleinement avec
Possibilité de remédier : Si une action telle que décrite ci-dessus
devait être engagée, l’Utilisateur autorise Beija, à la discrétion de
Beija et à ses propres coûts, à (a) obtenir l’autorisation pour
l’Utilisateur de poursuivre l’utilisation de la Plateforme, (b)
remplacer ou modifier la Plateforme, afin qu’elle ne soit plus
contrefaisante ou, si les options (a) ou (b) ne sont pas
économiquement réalisables, (c) résilier le Contrat etrembourser au
Client, le cas échéant, les redevances payées par le Client à Beija
pour la Plateforme contrefaisante, diminuées de la dépréciation de
la Plateforme, selon la méthode de l’amortissement constant sur
cinq ans.
Limitations : Le présent article précise l’entière responsabilité de
Beija en cas d’allégation de contrefaçon (i) de tout droit d’auteur
résultant de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme. La
présente garantie d’éviction ne s’appliquera pas à toute
réclamation, demande, action, coûts, dépenses, pertes ou
dommages (ci-après l’ « Allégation de Contrefaçon ») qui
proviendraient (i) de l’utilisation de la Plateforme en violation du
Contrat ou d’une mauvaise utilisation, d’une modification, d’une
personnalisation ou d’un perfectionnement de la Plateforme par
l’Utilisateur dès lors que cette action serait à l’origine de l’Allégation
en Contrefaçon ; (ii) de l’utilisation d’une mise à jour remplacée ou
modifiée par l’Utilisateur de la Plateforme, si l’Allégation en
Contrefaçon n’aurait pas été engagée en cas d’utilisation de la mise
à jour la plus récente ou d’une mise à jour non modifiée ; (iii) de
l’utilisation, de l’opération, ou de la combinaison de la Plateforme
avec des programmes tels que des personnalisations ou le
développement d’interfaces, de données, d’équipements, ou des
matériels non fournis par Beija, si la plainte d’une infraction de
contrefaçon aurait été évitée par l’utilisation de la Plateforme sans utilisation de tels programmes, données, équipements, ou
matériaux, ou (iv) dès lors que l’Utilisateur poursuit l’activité de
contrefaçon alléguée alors qu’il en a été informé et que lui ont été
fournies des modifications permettant d’éviter l’Allégation de
Contrefaçon.
L’Utilisateur garantit également Beija contre toutes réclamations
relatives aux contenus publiés émanant de tout tiers invoquant la
violation d’un droit quelconque et notamment contre toute action
en contrefaçon et/ou concurrence déloyale et/ou parasitaire
intentée par tout tiers sur le fondement d’un droit de propriété
intellectuelle et supportera tous les frais et dommages et intérêts y
afférant.
10.1 Données traitées comme responsable de traitement
En qualité de responsable de traitement, Beija collecte, conserve et
traite des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur
(comprenant celles de ses dirigeants et ses employés si nécessaire),
conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée,
et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016.
La politique de confidentialité applicable aux Utilisateurs est
accessible au lien suivant www.beija.fr.
Le Contrat est soumis au droit français.
En cas de litige entre Beija et l’Utilisateur relatif à la validité,
l’exécution, l’inexécution et/ou l’interprétation des présentes CGU,
sa cessation ou ses suites, les Parties s’obligent à tenter de régler
amiablement leurs différends préalablement à toute action en
justice.
À cette fin, la Partie demanderesse devra notifier les
éléments du litige à l’autre Partie par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception. A défaut de solution amiable dans un
délai maximum de deux (2) mois chacune des Parties retrouvera la
faculté d’agir en justice.
A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront
compétents.
POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS : LES LITIGES SE RAPPORTANT AU PRESENT
CONTRAT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
NONOBSTANT PROCEDURE D’URGENCE, PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL
EN GARANTIE.
POUR LES UTILISATEUR CONSOMMATEURS : LES LITIGES SE RAPPORTANT AU
PRESENT CONTRAT SERONT SOUMIS AU CHOIX DU CLIENT CONSOMMATEUR A L’UNE
DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE
PROCEDURE CIVILE.